Conditions générales d'utilisation

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Mentions légales

Le présent site est la propriété de la société DOC.FR, société par actions simplifiée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 11, rue de Téhéran - 75008 PARIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 801 201 054 RCS PARIS.

Le Directeur de la publication du service est Monsieur Jean-Luc WERNOTH. Vous pouvez le contacter au 01.85.092.092 ou par email contact@doc.fr. Monsieur Jean-Luc WERNOTH n’est ni un médecin ni un professionnel de santé.

Le site www.doc.fr est hébergé par le fournisseur d’Hébergement Agréé Données de Santé (HADS), conformément aux dispositions de l’article L1111-8 du Code de la santé publique, à savoir :

COREYE

Parc de la Haute Borne - 22 rue Hergé

59650 Villeneuve d'Ascq - France

Tél: 03.28.520.520

1.2. Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’utilisation, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

- Service : désigne l’ensemble des services proposés par la société DOC.FR via le Site Internet (ou tout autre moyen de communication) tels que définis au 2.1 ci-après ;

- Site Internet : désigne le site www.doc.fr édité et exploité par la société DOC.FR et permettant d’accéder au Service ;

- Professionnel de Santé : désigne un professionnel de santé ayant souscrit un contrat d’adhésion au Service permettant la mise à jour de ses créneaux horaires disponibles et la prise de rendez-vous à distance ;

- Prestation : désigne toute consultation, acte médical ou soin proposé et réalisé par un Professionnel de Santé dans le cadre d’un rendez-vous ;

- Utilisateur ou Patient : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé ;

- Société : désigne la société DOC.FR qui édite et exploite le Site Internet et fournit le Service aux Utilisateurs et aux Professionnels de Santé.

1.3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Service

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société. L’utilisation de ce Service est soumise à l’acception inconditionnelle par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation du Service.

En accédant au Site Internet et en bénéficiant du Service, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restrictions ni réserves.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser le Site Internet et renoncer à bénéficier du Service proposé par la Société.

1.4. Champs d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à toute utilisation du Site Internet par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.

Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en serait aucunement affectée.

1.5. Modification des conditions d’utilisation du Service

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. Les Conditions d’Utilisation du Service applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par l’Utilisateur du bouton « J’accepte les Conditions Générale d’Utilisation » lors de l’adhésion au Service.


2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Objet et fonctionnalités du Service

2.2.1. Objet

Le Site Internet www.doc.fr :

(i) affiche les coordonnées des Professionnels de santé situés sur une zone géographique déterminée par l’Utilisateur ;

(ii) permet la recherche d’un Professionnel de Santé ayant souscrit aux Services proposés par la Société et exerçant dans ledit périmètre, la visualisation des créneaux horaires disponibles en vue de la prise de rendez-vous chez ledit Professionnel de Santé et la prise de rendez-vous en ligne avec ce dernier.

Le Service vise à faciliter la mise en relation entre le Patient et le Professionnel de Santé et en aucun cas à la remplacer. Par ailleurs, le Service ne constitue pas un service de recommandation d’un Professionnel de Santé, et ne vise pas à se substituer au libre choix du Professionnel de Santé, conformément à la législation en vigueur.

2.2.2. Fonctionnalités

- recherche et mise en relation avec un Professionnel de Santé à partir de paramètres nominatifs, de paramètres géographiques, ou par rapport à la spécialité exercée ;

- consultation des informations figurant sur la fiche mise en ligne par le Professionnel de Santé ;

- prise de rendez-vous avec un Professionnel de Santé de son choix selon les disponibilités de ce dernier ;

- gestion de rendez-vous (annulation, modification des rendez-vous) ;

- suivi de l’historique de ses rendez-vous sur son compte personnel ;

- réception d’un email ou d’un SMS de confirmation et d’un mail ou d’un SMS de rappel dans les heures précédant le rendez-vous ;

- définition d’une liste personnelle de Professionnels de Santé ;

- création et gestion d’un « Mémo Santé ».

Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Professionnel de Santé qui doit l’accepter afin que le rendez-vous soit confirmé et que la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel de Santé soit réputée avérée.

2.2.3. Fonction « Médecin Favoris »

La fonction médecin favoris permet à l’Utilisateur de créer une liste de ses Professionnels de Santé favoris (ci-après le ou les « Médecins Favoris »).

L’Utilisateur est informé que les Professionnels de Santé portés au nombre des Médecins Favoris désignés par lui pourront avoir accès à la spécialité ainsi qu’aux coordonnées de l’ensemble des autres Médecins Favoris figurant sur cette liste et échanger des informations avec ces derniers dans le but d’assurer la continuité des soins et/ou de permettre une meilleure prise en charge, ce que l’Utilisateur accepte et autorise expressément.

L’Utilisateur reconnait avoir été informé par une mention spéciale affichée sur le site à la rubrique Médecin Favoris que :

1) la liste peut être modifiée à tous moment ;

2) la fonction peur être désactivée à tous moment ;

3) il est possible de s’opposer à la communication des données figurant et à l’utilisation des fonctionnalités y relatives.

2.2. Situations d’urgence

Le Service proposé n’est pas un service d’urgence. Chaque demande de rendez-vous formulée par l’Utilisateur est soumise à l’acceptation du Professionnel de Santé. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un Professionnel de Santé, du délai d’acceptation du rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle. En conséquence, en situation d’urgence, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service et doit s’adresser directement aux services d’urgences ou appeler le 112.

2.3. Gratuité du Service

Le Service de recherche d’un Professionnel de Santé et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur. Il est en revanche entendu que les actes ou soins médicaux pratiqués par le Professionnel de Santé dans le cadre d’un rendez-vous pris via le Site Internet pourront faire l’objet d’une facturation d’honoraires conformément aux conventions de soin en vigueur chez ce Professionnel de Santé.

2.4. Création d’un Compte personnel

Pour pouvoir accéder au Service, et afin d’en assurer son bon fonctionnement, l’Utilisateur devra ouvrir un « Compte personnel » lors de la confirmation de sa demande de rendez-vous. La création du compte est subordonnée au choix d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (ci-après les « Identifiants »).

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.


3. REGLES D’UTILISATION DU SERVICE

3.1. Conditions d’accès au Service

Le Service est ouvert à tout Utilisateur, sous réserve que ce dernier :

- déclare être majeur ;

- reconnaisse avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepte sans restrictions ni réserves ;

- consente à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre politique de confidentialité des données et des règles de protection des données personnelles en vigueur ;

- crée un compte personnel et fournisse les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service de prise de rendez-vous et accepte que celle-ci soient communiquées au Professionnel de Santé concerné ;

- accède au Service en utilisant sa véritable identité et s’engage à renseigner des informations authentiques lors de la création de son compte Utilisateur ;

- accepte que la Société ne soit en aucun cas tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

3.2. Règles de bonne conduite sur le site

L’accès au Service proposé par la Société implique que l’Utilisateur s’engage au strict respect des règles ci-après énoncées :

- l’utilisation du Service de prise de rendez-vous constitue un engagement ferme de la part de l’Utilisateur envers le Professionnel de Santé. Ce dernier s’engage à assumer toutes les conséquences d’une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous ;

- l’Utilisateur s’engage à prévenir la Société ou le Professionnel de Santé en cas d’impossibilité à se rendre à un rendez-vous pris via le Site. Il devra utiliser pour cela les fonctionnalités « Annuler un rendez-vous » accessibles dans son Compte personnel ;

- l’Utilisateur s’engage à veiller à conserver ses Identifiants confidentiels afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne ;

- l’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;

- l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Professionnels de Santé ;

- l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site ;

- l’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société ;

- de façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.


4. DONNEES PERSONNELLES

4.1. Les informations personnelles des Patients stockées dans la base de données du Site Internet sont :

- ses nom et prénom ;

- son adresse postale

- son adresse email ;

- son numéro de téléphone ;

- sa date de naissance ;

- son sexe ;

- le motif de son rendez-vous ;

- son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;

- son mot de passe.

4.2. Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service de prise de rendez-vous en ligne. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :

- transmettre au Professionnel de Santé les informations nécessaire à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur ;

- permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un Compte personnel sécurisé ;

- communiquer à l’Utilisateur des informations à caractère non commercial de prévention en matière de santé.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est le Professionnel de Santé. Chaque Professionnel de Santé destinataire d’informations personnelles dans le cadre du Service s’engage en y adhérant à garantir leur confidentialité et ce dans le cadre de son exercice professionnel et dans le respect du secret professionnel.

La Société s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé.

L’Utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site Internet que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées et sur ses besoins.

4.3. Déclaration à la CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que :

- le Site Internet et ses principales caractéristiques (utilisation des fichiers clients, notamment) ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) n°1758558 du 22/04/2014 ;

La Société s'engage à conserver le caractère confidentiel de l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société conformément aux dispositions de la Loi précitée.

4.4. Droit d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

- s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de la Loi Informatique et Libertés) ;

- s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;

- accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service fourni par la Société (article 39 de la Loi Informatique et Libertés) ;

- rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de la Loi Informatique et Libertés).

Pour exercer ses droits, et conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et copie de sa pièce d’identité) à la Société (dont les coordonnées figurent à l’article 1.1 ci-avant).

4.5. Utilisation de cookies

Afin de faciliter l’accès au Service, la Société et/ou ses partenaires utilisent des cookies sur le Site Internet. Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur l’Utilisateur. Ces éléments permettent d’enregistrer des informations sur les pages que l’Utilisateur a consultées ainsi que les dates et heures de leur consultation.

L'Utilisateur est informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce, notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire. Cette opération entrainera l’impossibilité d’accéder au Service.


5. LIMITATION DE RESPONSABILITE

5.1. Disponibilité du Service

Le Service proposé par la Société est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du Service et n'est tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

Dès lors, la responsabilité de la Société ne pourra, notamment, pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accès à l'un des Services proposés par le Site.

5.2. Modification du Site

La Société se réserve la possibilité de modifier, d’interrompre à tout moment, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

5.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.

5.4. Liens vers un site tiers

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites personnels des Professionnels de Santé.

Dans cette hypothèse, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

5.5. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la Loi et la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

5.6. Responsabilité du Professionnel de Santé

5.6.1. Les données personnelles du Professionnel de Santé affichées sur le Site Internet sont communiquées sous la pleine et entière responsabilité de ce dernier ; la responsabilité de la Société ne pourra jamais être engagée en cas d’inexactitude constatée à ce titre.Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation auprès de l’un des Professionnels de Santé présents sur le Site Internet.

5.6.2. La réalisation de la Prestation du Professionnel de Santé est réalisée sous son entière responsabilité. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation ou de la mauvaise réalisation de la Prestation proposée par le Professionnel de Santé et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur à ce titre. L’utilisation du Service par le Professionnel de Santé n’exempt en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur, ni le l’atténue.


6. RECLAMATION ET RESILIATION

Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contactez-nous » accessible sur le Site Internet ou à adresser sa réclamation à notre service client aux coordonnées mentionnées au 1.1.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte personnel en contactant la Société aux coordonnées mentionnées au 1.1. Dans cette hypothèse, l’ensemble des données et informations à caractère personnelles relatives à l’Utilisateur seront détruites par la Société. En pareille hypothèse, les rendez-vous qu’auraient pu prendre l’Utilisateur chez les différents Professionnels de Santé seront considérés comme annulés.


7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Protection du Site Internet

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

7.2. Protection des signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.


8. LOI APPLICABLE

Les relations qui se nouent entre la Société et les Utilisateurs, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation des cookies sur ce site + d'informations+ d'infos

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