Conditions générales d'utilisation

DISPOSITIONS GENERALES

  1. Mentions légales

Les présents sites www.doc.fr et www.docadom.fr sont la propriété de la société doc.fr GROUP, SAS au capital de 51 321, 30 euros, inscrite au RCS de Blois sous le numéro 821 433 984 et dont le siège social est situé Domaine de Villemorant, Ecoparc Sologne Entreprise, 41210 Neung-sur- Beuvron, tel. 33(0)1.85.092.092. Mail : contact@doc.fr

Le directeur de publication des sites est Marc Postel Vinay, président de la SAS doc.fr GROUP.

Les sites www.doc.fr et www.docadom.fr sont hébergés par le fournisseur d’Hébergement Agréé Données de Santé (HADS), conformément aux dispositions de l’article L1111-8 du Code de la santé publique, à savoir :

COREYE Parc de la Haute Borne - 22 rue Hergé 59650 Villeneuve d'Ascq – France. Tél: 03.28.520.520

  1. Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’utilisation, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

- Site Internet : désigne les sites www.doc.fr et www.docadom.fr édités et exploités par la société doc.fr GROUP et permettant d’accéder au Service ;

- Application : désigne la solution numérique web et mobile éditée et exploitée par la société doc.fr GROUP et permettant d’accéder au Service ;

- Service : désigne l’ensemble des services proposés par la société doc.fr GROUP via le Site Internet (ou tout autre moyen de communication) tels que définis au 2.1 ci-après ;

- Professionnel référencé : désigne un médecin généraliste ou spécialiste ou tout autre professionnel figurant sur l’annuaire du Site Internet ;

- Professionnel partenaire : désigne un professionnel de santé ayant souscrit un contrat d’adhésion au Service permettant la mise à jour de ses créneaux horaires disponibles et la prise de rendez-vous à distance ;

- Professionnel : désigne tout professionnel référencé ou partenaire ;

- Professionnel de Santé : désigne un médecin généraliste ayant souscrit un contrat d’adhésion au Service lui permettant lorsqu’il se rend disponible d’être en relation avec des patients pour des visites à domicile.

- Prestation : désigne toute consultation, acte médical ou soin proposé et réalisé par un Professionnel référencé dans le cadre d’un rendez-vous ou d’une visite à domicile.

- Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé ;

- Patient : désigne un ayant-droit de l’Utilisateur ayant bénéficié d’une Prestation ;

- Société : désigne la société doc.fr GROUP qui édite et exploite le Site Internet et fournit le Service aux Utilisateurs et aux Professionnels de Santé.

  1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Service

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société.

L’accès au Site Internet et l’utilisation des Services suppose l’acceptation, par l'Utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'utilisateur.

  1. Champs d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à toute utilisation du Site Internet par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.

Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation n’en serait aucunement affectée.

  1. Modification des conditions d’utilisation du Service

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. Les Conditions d’Utilisation du Service applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par l’Utilisateur du bouton « J’accepte les Conditions Générale d’Utilisation » lors de l’adhésion au Service.

DESCRIPTION DU SERVICE

1 Objet et fonctionnalités du Service

A/ Le Site Internet www.doc.fr :

- permet la recherche d’un Professionnel référencé et affiche les coordonnées des Professionnels référencés situés sur une zone géographique déterminée par l’Utilisateur ;

- permet la recherche d’un Professionnel partenaire et exerçant dans ledit périmètre, la visualisation des créneaux horaires disponibles en vue de la prise de rendez-vous chez ledit Professionnel de Santé et la prise de rendez-vous en ligne avec ce dernier.

Le Service vise à faciliter la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel partenaire et en aucun cas à la remplacer. Par ailleurs, le Service ne constitue pas un service de recommandation d’un Professionnel de Santé, et ne vise pas à se substituer au libre choix du Professionnel de Santé, conformément à la législation en vigueur.

Il comprend les fonctionnalités suivantes :

- recherche d’un Professionnel référencé à partir de paramètres nominatifs, de paramètres géographiques, ou par rapport à la spécialité exercée ;

- consultation des informations figurant sur la fiche des Professionnels référencés et partenaires ;

- prise de rendez-vous avec un Professionnel partenaire de son choix selon les disponibilités de ce dernier ;

- gestion de rendez-vous (création et annulation des rendez-vous) ;

- suivi de l’historique de ses rendez-vous sur son compte personnel ;

- réception d’un email ou d’un SMS pour la création, la confirmation, le rappel, l’approbation manuelle, la modification, l’annulation, le décalage du rendez-vous, la demande et le refus de rendez-vous en attente d’approbation.

- définition d’une liste personnelle de Professionnels de santé ;

- création et gestion de « Mémos Santé » dans lequel l’Utilisateur ou le Professionnel partenaire peut ajouter des informations : rappel de vaccins, etc…

- prise de rendez-vous avec un Professionnel partenaire ;

- demande de rendez-vous, transmise en temps réel au Professionnel partenaire qui doit l’accepter afin que le rendez-vous soit confirmé.

Fonction « Médecin et établissements Favoris » :

La fonction médecin favoris permet à l’Utilisateur de créer une liste de ses Professionnels de santé favoris (ci-après le ou les « Médecins Favoris »).

L’Utilisateur est informé que les Professionnel partenaires pourront avoir accès via le Site internet à la spécialité ainsi qu’aux coordonnées de l’ensemble des autres professionnels de santé et échanger des informations avec ces derniers dans le but d’assurer la continuité des soins et/ou de permettre une meilleure prise en charge, ce que l’Utilisateur accepte et autorise expressément.

L’Utilisateur reconnait avoir été informé par une mention spéciale affichée sur le site à la rubrique Médecin Favoris que la liste peut être modifiée à tout moment ;

Dossier médical :

Les médecins Professionnels de santé partenaires ont la possibilité de créer un dossier médical et d’y déposer des documents concernant les Utilisateurs et Patients dans un espace sécurisé.

B/ L’Application via le site internet www.docadom.fr permet la mise en relation entre Professionnels de santé Utilisateurs pour des consultations de médecine générale pour ce dernier ou un membre de sa famille à l’adresse indiquée par l’Utilisateur via une application de géolocalisation. Le Service ne vise pas à se substituer au libre choix du Professionnel de Santé, conformément à la législation en vigueur. Ce n’est pas un service d’urgence. En conséquence, en situation d’urgence, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service et doit s’adresser directement aux services d’urgences ou appeler le 112.

Les fonctionnalités sont :

- recherche et mise en relation avec un Professionnel de Santé disponible pour une visite à domicile à partir d’une double géolocalisation de l’Utilisateur ou du Patient et du Professionnel de santé ;

- attribution de consultation avec un Professionnel de Santé selon les disponibilités de ce dernier ;

- annulation de consultation ;

- suivi de l’historique de ses consultations sur son espace personnel ;

- réception d’un email ou d’un SMS informant des différents états de la consultation ;

- possibilité de payer en ligne la consultation du Professionnel de santé ;

- plus généralement toute fonctionnalité nécessaire au bon fonctionnement du service.

L’outil Grand Compte permet à un partenaire de la Société de faire une demande de consultation à domicile via l’application Docadom-heroes pour un patient ayant contacté ce partenaire.

Afin de créer une intervention via l’outil Grands comptes, le partenaire complète la fiche patient selon les informations communiquées par ce dernier au téléphone. L’Utilisateur aura ensuite la possibilité de finaliser la création de son compte afin d'accéder aux informations concernant sa consultation.

Pour ces demandes de consultation, le partenaire Grand Compte peut aussi, à partir du numéro de téléphone donné par le Patient au partenaire, accès à des données que l’Utilisateur avait rentré sur doc.fr ou docadom pour des demandes de consultation antérieures : liste des adresses de  l’Utilisateur avec informations d’accès , nom, prénom et date de naissance des Patients liés au compte de l’Utilisateur.

  1. Situations d’urgence

Doc.fr et docadom ne sont pas un service d’urgence. Chaque prise de rendez-vous se fait sur les créneaux renseignés par le Professionnel partenaire et chaque demande de rendez-vous formulée par l’Utilisateur est soumise à l’acceptation du Professionnel partenaire. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un Professionnel partenaire, du délai d’acceptation du rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle. En situation d’urgence, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service et doit s’adresser directement aux services d’urgences ou appeler le 112.

  1. Gratuité du Service

Le Service de recherche d’un Professionnel référencé et de prise et de demande de rendez-vous en ligne ou de visite à domicile avec un Professionnel de santé est proposé gratuitement à l’Utilisateur. Il est en revanche entendu que les actes ou soins médicaux pratiqués par le Professionnel partenaire dans le cadre d’un rendez-vous pris via le Site Internet pourront faire l’objet d’une facturation d’honoraires conformément aux conventions de soin en vigueur chez ce Professionnel partenaire.

  1. Création d’un Compte personnel

Pour pouvoir accéder au Service, et afin d’en assurer son bon fonctionnement, l’Utilisateur devra ouvrir un « Compte personnel ». La création du compte est subordonnée au choix d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (ci-après les « Identifiants »).

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

  1. Paiement par carte bancaire

Lorsque l’'Utilisateur rentre dans l’application le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire, une préautorisation pour un montant d’un euro sans prélèvement est effectuée afin de vérifier la validité de la carte bancaire. La somme d’un euro est bloquée pendant quinze jours.

REGLES D’UTILISATION DU SERVICE

  1. Conditions d’accès au Service

Le Service est ouvert à tout Utilisateur, sous réserve que ce dernier :

- déclare être majeur ;

- reconnaisse avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepte sans restrictions ni réserves ;

- consente à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de la politique de confidentialité des données du Site Internet et des règles de protection des données personnelles en vigueur ;

- crée un compte personnel et fournisse les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service de prise de rendez-vous et accepte que celle-ci soient communiquées au Professionnel de santé concerné ;

- accède au Service en utilisant sa véritable identité et s’engage à renseigner des informations authentiques lors de la création de son compte Utilisateur ;

- accepte que la Société ne soit en aucun cas tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

  1. Règles de bonne conduite sur le site

L’accès au Service proposé par la Société implique que l’Utilisateur s’engage au strict respect des règles ci-après énoncées :

- l’Utilisateur s’engage à prévenir le Professionnel de santé en cas d’impossibilité à se rendre à un rendez-vous ou en cas d’annulation d’un rendez-vous de visite à domicile, en utilisant pour doc.fr, les fonctionnalités « Annuler un rendez-vous » accessibles dans son Compte personnel, et pour docadom, en utilisant la fonctionnalité « Annuler un rendez-vous » dans son espace personnel ;

- l’Utilisateur s’engage à veiller à conserver ses Identifiants confidentiels afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne ;

- l’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;

- l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Professionnels de Santé ;

- l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site ;

- l’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société ;

- de façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet et de l’Application.

DONNEES PERSONNELLES

1/ Doc.fr

Les informations personnelles des Utilisateurs stockées dans la base de données du Site Internet sont :

- nom et prénom ;

- adresse postale ;

- adresse email ;

- numéro de téléphone portable ;

- date de naissance ;

- sexe ;

- date, heure du rendez-vous et catégorie du Professionnel référencé avec qui ce rendez-vous a été pris ;

- adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;

- version encodée du mot de passe ;

- informations contenues dans le mémo santé et dans le dossier médical ;

Les informations personnelles des Patients stockées dans la base de données du Site Internet sont :

- nom et prénom ;

- date de naissance ;

- sexe ;

- date, heure du rendez-vous et catégorie du Professionnel référencé avec qui ce rendez-vous a été pris ;

- informations contenues dans le mémo santé et dans le dossier médical ;

Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service de prise de rendez-vous en ligne. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :

- transmettre au Professionnel partenaire les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur ou du Patient ;

- permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un Compte personnel sécurisé ;

- communiquer à l’Utilisateur des informations à caractère non commercial de prévention en matière de santé.

 

2/ Docadom :

Les informations personnelles concernant l’utilisateur stockées dans la base de données du Site Internet sont pour les Utilisateurs et Patients dont la demande de consultation a été validée.

- ses nom et prénom ;

- sa date de naissance ;

- son sexe ;

- son numéro de téléphone ;

- la liste des actes payés ;

- le lieu de la consultation ;

- heure de début et de fin de la consultation

- le prix de la consultation ;

- le moyen de paiement utilisé ;

Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service de prise de rendez-vous en ligne. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :

- transmettre au Professionnel de Santé les informations nécessaires pour se rendre sur le lieu de la consultation ; 

- permettre à l’Utilisateur de bénéficier d’un historique de ses rendez-vous via un Compte personnel sécurisé ;

- communiquer à l’Utilisateur des informations à caractère non commercial de prévention en matière de santé.

- certaines données (liste des Patients avec date de naissance, adresses avec informations d’accès) peuvent être utilisées par les partenaires de la Société ayant souscrit un abonnement Grand Compte qui ont été contactés pour un patient dont l’état de santé nécessite une consultation d’un médecin généraliste à domicile dans les conditions évoquées au 1/ B/ du paragraphe Description du service.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est la Société.

Chaque Professionnel de Santé destinataire d’informations personnelles dans le cadre du Service s’engage en y adhérant à garantir leur confidentialité et ce dans le cadre de son exercice professionnel et dans le respect du secret professionnel.

La Société s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé et à traiter ces données de manière sécurisée, confidentielle et transparente.

L’Utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site Internet que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées et sur ses besoins. Il reste maître de ses données.

Les données ne sont conservées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Société s'engage à conserver le caractère confidentiel de l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société conformément aux dispositions de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).

  1. Droit d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur

Conformément aux dispositions de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD), l'Utilisateur peut, à tout moment :

- accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service fourni par la Société (article 15 du RGPD) ;

- rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (articles 16 et 17 du RGPD) ;

- faire valoir son droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données lorsque ces données font l’objet d’un traitement autorisé suite à leur consentement (articles 18 et 20 du RGPD) ;

- s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 21 du RGPD) ;

- s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;

- retirer à tout moment son consentement (article 13-2c du RGPD) ;

L’Utilisateur, pour savoir comment la Société utilise ses données personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement a la possibilité d’adresser un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et copie de sa pièce d’identité) à la Société (dont les coordonnées figurent à l’article 1 ci-avant), en indiquant les données qu’il souhaite que la Société mette à jour, corrige ou supprime. Ces demandes seront soumises aux obligations légales imposées à la Société, notamment en ce qui concerne la conservation et l’archivage des documents.

Le Délégué à la Protection des Données est Sébastien Saint-Maxent. Mail :dpo@doc.fr.

  1. Utilisation de cookies

Afin de faciliter l’accès au Service, la Société et/ou ses partenaires utilisent des cookies sur le Site Internet. Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces éléments permettent d’enregistrer des informations sur les pages que l’Utilisateur a consultées ainsi que les dates et heures de leur consultation, et de reconnaitre le navigateur de l’Utilisateur, ce pendant la durée de validité de ces cookies qui est de treize mois.

L'Utilisateur est informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce, notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire. Cette opération entrainera l’impossibilité d’accéder au Service.

Le Site Internet peut contenir des cookies émis par des tiers et qui ont pour objet d’analyser le trafic et les comportements des Utilisateurs sur le site. Ces cookies sont valables treize mois.

L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser ce type de cookies par défaut.

L’Utilisateur est informé préalablement de la présence de cookies utilisés par la Société et par des tiers pour lesquels il devra donner son consentement préalable avant l’utilisation du Site Internet, conformément à la législation en cours.  

5 Utilisation de Local Storage

Sont stockés en Local Storage sur le navigateur de l’Utilisateur lors d’une demande de consultation à domicile via docadom, les données suivantes :

  • Adresse de la consultation
  • Informations d’accès (code…)
  • Nom, prénom, sexe et date de naissance du patient
  • Numéro de téléphone

Ces données sont effacées lors de la demande suivante.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

  1. Disponibilité du Service

Le Service proposé par la Société est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du Service et n'est tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

Dès lors, la responsabilité de la Société ne pourra, notamment, pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accès à l'un des Services proposés par le Site ou l’Application.

  1. Modification du Site et de l’Application

La Société se réserve la possibilité de modifier, d’interrompre à tout moment, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

  1. Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l’Application et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.

  1. Liens vers un site tiers

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites personnels des Professionnels de Santé.

Dans cette hypothèse, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

  1. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la Loi et la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

  1. Responsabilité du Professionnel de Santé

Les données du Professionnel partenaire sont affichées sur le Site Internet à partir des informations qu’il a données. La responsabilité de la Société ne pourra donc être engagée en cas d’inexactitude. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation auprès de l’un des Professionnels partenaires présents sur le Site Internet.

La réalisation de la Prestation du Professionnel partenaire est réalisée sous son entière responsabilité. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation ou de la mauvaise réalisation de la Prestation proposée par le Professionnel partenaire et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur à ce titre. L’utilisation du Service par le Professionnel partenaire n’exempt en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur, ni le l’atténue.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme de l’Application et/ou du Service qu'elle procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou de l’Application.

RECLAMATION ET RESILIATION

Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contactez-nous » accessible sur le Site Internet ou à adresser sa réclamation à notre service client aux coordonnées mentionnées au 1.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte personnel en contactant la Société aux coordonnées mentionnées au 1. Dans cette hypothèse, l’ensemble des données et informations à caractère personnel relatives à l’Utilisateur seront détruites par la Société, sous réserve des obligations légales imposées à la Société, notamment en ce qui concerne les données de santé, la conservation et l’archivage des documents.  

En cas de résiliation du Compte personnel, les rendez-vous qu’auraient pu prendre l’Utilisateur chez les différents Professionnels partenaires seront considérés comme annulés.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Protection du Site Internet

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

  1. Protection des signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

LOI APPLICABLE

Les relations qui se nouent entre la Société et les Utilisateurs, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visite. + d'informations+ d'infos

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